Withdrawal of Appeal After Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Amiens on January 24, 1995, subsequently filed formal declarations of withdrawal from the appeal with the Court of Cassation in March 2000 and January 2001. The Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal as required by procedural law and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing: The Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal as required by procedural law and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the operative order imposing costs related to the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean Luc A..., aux droits duquel se trouve M. François C..., ès qualités de liquidateur,
2 / Mme Josette A..., née B...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Mme X... Guérin, née Y..., demeurant ... Bel Air,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A... et de M. C... ès qualités, de Mme A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 1er mars 2000 et 5 janvier 2001, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., de M. C..., ès qualités et de Mme A... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. A..., à M. C..., ès qualités et à Mme A... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. A..., M. C..., ès qualités et Mme A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.