Public Housing Entity Withdraws Appeal Before Court of Cassation Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a petition for review filed by a public housing entity against a decision from the Paris Court of Appeal favoring two individuals; however, the petitioning entity formally withdrew its appeal through its counsel before the Court of Cassation's public hearing, as documented in a filing on February 27, 2001. Given that the withdrawal occurred after the report was submitted, the Court of Cassation, citing the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal of the petition for review by the housing entity and ordered the entity to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Public Housing Entity Withdraws Appeal Before Court of Cassation Hearing: Given that the withdrawal occurred after the report was submitted, the Court of Cassation, citing the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal of the petition for review by the housing entity and ordered the entity to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This article, although mentioned earlier, is implicitly the basis for the dispositive act of recording the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Richelieu, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Joël X...,
2 / de Mme Paulette X...,
demeurant tous deux précédemment 14, ... et actuellement Cour des Halles, 76, ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société d'HLM Richelieu, de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2001, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société d'HLM Richelieu, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société d'HLM Richelieu du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société d'HLM Richelieu aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.