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99-13560 Généré par l'IA

Appeal Concerning Liquidation of Judicial Penalty Despite Suspension of New Penalty Fixation

Numéro de cause 99-13560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the liquidation of a judicial penalty (astreinte) imposed on the respondent for failing to produce certain documents as previously ordered. The appellate court rejected the liquidation request as premature, reasoning that a prior ruling had suspended consideration of a new penalty fixation due to a criminal complaint. The high court overturned this decision, finding that the appellate court's reasoning failed to justify rejecting the current liquidation demand, thereby violating the relevant articles governing the enforcement and liquidation of such penalties.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Concerning Liquidation of Judicial Penalty Despite Suspension of New Penalty Fixation: The appellate court rejected the liquidation request as premature, reasoning that a prior ruling had suspended consideration of a new penalty fixation due to a criminal complaint. The high court overturned this decision, finding that the appellate court's reasoning failed to justify rejecting the current liquidation demand, thereby violating the relevant articles governing the enforcement and liquidation of such penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction pénale décision d'exécution contrôle de la fixation de la peine liquidateur judiciaire indemnisation de l'erreur judiciaire suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the rejection of the request for costs under this article.
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05/01129
Appeal Regarding Liquidation of Penalty Fine Following Conflicting Judicial Orders
15-12949
Appeal Dismissed Regarding Liquidation of Provisional Penalty for Non-Execution of Court-Ordered Work
22-21401
Appeal on Liquidation of Judicial Penalty for Non-Demolition of Unauthorized Construction
01-11909
Astreinte Penalty Liquidation Based on Subsequent Legal Changes
07/00826
Appeal Regarding Liquidation of Penalty Following Nullified Underlying Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 8 du décret du 31 juillet 1992

These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Claude Y... A..., domicilié ...,

2 / M. Juan Z..., demeurant ...,

3 / la société LD Finance, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / la société Les Salisses, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A), au profit de Mme Danielle X..., demeurant Villa Framboise, rue des Eglantiers, Les Jardins Daurel, 34450 Vias,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Di A..., de M. Z..., de la société LD Finance et de la société Les Salisses, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mlle X... a été condamnée sous peine d'astreinte à remettre certains documents à ses adversaires qui ont sollicité la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que pour rejeter "en l'état" la demande, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt ayant sursis à statuer sur une nouvelle demande de fixation d'astreinte en raison d'un dépôt de plainte, la demande de liquidation est prématurée ;

Qu'en statuant par des motifs qui n'étaient pas de nature à justifier le rejet de la demande de liquidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Di A..., de M. Z..., de la société LD Finance et de la société Les Salisses ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.