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99-21094 Généré par l'IA

Appeal Regarding Child Placement Refusal Deemed Moot by Subsequent Judgments

Numéro de cause 99-21094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by the Court of Appeal of Bourges that had upheld the refusal to return her minor daughter, who was temporarily placed with the Departmental Child Protection Association (ASE) following a Republic Prosecutor's order. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the children's judge had subsequently issued two new judgments: one on September 22, 1999, initially placing the child with the ASE for one year, and another on April 28, 2000, lifting that placement with immediate effect, thereby rendering the appeal concerning the initial provisional placement without object.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Child Placement Refusal Deemed Moot by Subsequent Judgments: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the children's judge had subsequently issued two new judgments: one on September 22, 1999, initially placing the child with the ASE for one year, and another on April 28, 2000, lifting that placement with immediate effect, thereby rendering the appeal concerning the initial provisional placement without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant retour de l'enfant effets de l'arrêt enfants mineurs mise en danger du bien de l'enfant qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the main operative part of the decision, declaring no need to rule due to the loss of object of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the costs related to Article 700 claims.
Généré par l'IA
02-05083
Appeal concerning Child Placement Rendered Moot by Subsequent Judgment
91-05065
Mootness of Appeal Regarding Provisional Child Placement
01-05041
Applicants v. Child Placement Order Appeal Mootness
02-05020
Appeal Moot Due to Superseded Placement Orders
97-05077
Mother's Appeal of Expired Child Placement Order Moot Due to Subsequent Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the main operative part of the decision, declaring no need to rule due to the loss of object of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the costs related to Article 700 claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme A... X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit du Conseil général du Cher, dont le siège est Hôtel du département, place Marcel Plaisant, 18000 Bourges,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil général du Cher, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges du 13 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande tendant à se faire remettre sa fille mineure B... confiée provisoirement à l'Association de sauvegarde de l'enfance (ASE) du Cher par ordonnance du Procureur de la République ;

Attendu, cependant, qu'après avoir lui-même placé B... à l'ASE du Cher pour un an, par jugement du 22 septembre 1999, le juge des enfants a donné mainlevée de cette mesure par un autre jugement du 28 avril 2000, assorti de l'exécution provisoire, de sorte que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil général du Cher ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.