Worker Bonus Dispute: Applicable Collective Bargaining Agreement for Secondary Establishment Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker sued for payment of year-end bonuses, claiming application of the collective bargaining agreement for artisanal bakery and pastry businesses, based on the activities of the secondary establishment where she worked, which involved preparing and selling frozen products supplied by the parent company. The lower court ruled in favor of the worker, finding the secondary establishment's activity distinct from the parent company and constituting an autonomous center of activity, thus justifying the application of the bakery convention. However, the Supreme Court overturned this decision because the lower court erred in applying the collective agreement based solely on the secondary establishment's distinct activity without properly characterizing it as an autonomous establishment, thereby violating the principle that the applicable collective agreement must correspond to the main activity of the enterprise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-5 du Code du travail, Condamne Mme X... aux dépens; Worker Bonus Dispute: Applicable Collective Bargaining Agreement for Secondary Establishment Activity: The lower court ruled in favor of the worker, finding the secondary establishment's activity distinct from the parent company and constituting an autonomous center of activity, thus justifying the application of the bakery convention. However, the Supreme Court overturned this decision because the lower court erred in applying the collective agreement based solely on the secondary establishment's distinct activity without properly characterizing it as an autonomous establishment, thereby violating the principle that the applicable collective agreement must correspond to the main activity of the enterprise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Cassation because the lower court allegedly violated it by misapplying the collective bargaining agreement.
This is the operative order by which the Court quashed the judgment below.
The operative order imposing costs on the opposing party (Mme X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Edna surgelés, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Forbach (Section industrie), au profit de Mme Denise X..., demeurant 4, place de l'Alma, 57600 Forbach,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Edna surgelés, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux premières branches du moyen unique :
Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 15 juillet 1993 par la société Edna surgelés, en qualité de vendeuse, et affectée à son établissement "Crousti chaud" de Forbach ; que, soutenant qu'elle relevait de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 -entreprises artisanales-, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes de fin d'année ;
Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que l'activité de la société Edna surgelés consiste à commercialiser des produits surgelés importés d'Allemagne ;
que pour les établissements secondaires à l'enseigne Crousti chaud, l'activité consiste à préparer et à faire cuire des produits surgelés fournis par la société Edna surgelés pour les vendre sur place, prêts à la consommation ; que ces constatations font apparaître des activités nettement différentes entre la société Edna surgelés et l'établissement Crousti chaud de Forbach ; que le rapport des conseillers rapporteurs détermine également que l'établissement Crousti chaud constitue un centre d'activité autonome ; qu'il y a lieu d'appliquer la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale ou industrielle ;
Attendu, cependant, que la convention collective applicable dans l'entreprise doit correspondre à son activité principale ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, en retenant que l'établissement Crousti chaud de Forbach avait une activité différente de celle de la société Edna, sans caractériser un établissement autonome, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la troisième branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.