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99-40982 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Appearance and Novel Grounds

Numéro de cause 99-40982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal filed against a judgment by the labor tribunal, because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear before the lower court, rendering the appeal inadmissible as the presented ground of appeal was novel and improperly mixed questions of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Dismissed for Non-Appearance and Novel Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.

Mots-clés

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motifs de cassation citation à comparaître qualité pour recourir classement définitif de la procédure procédure d'opposition motif d'expulsion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order concerning the outcome of the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision addresses the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
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96-45339
Labor Tribunal Appeal Dismissed for Non-Appearance and Improper Grounds
94-44249
Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance and Improperly Framed Grounds
96-42126
Appeal Rejection Due to Non-Appearance and Inadmissible Grounds
95-44909
Inadmissible Appeal Due to Appellant's Non-Appearance and Improper Grounds
95-42629
Employer Appeal of Labor Tribunal Decision Rejected for Non-Appearance and Novel Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order concerning the outcome of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision addresses the imposition of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yannick Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section activités diverses), au profit de Mme Huguette X..., demeurant Résidence Route de Saint-Laurent, 87620 Sereilhac,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Limoges rendu le 9 juin 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.