Forestry Employees' Leave Indemnity Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees of a national forestry office sued for the non-payment or incorrect calculation of their paid leave indemnities, initially seeking a recalculation and later converting the claim to damages for the employer's failure to comply with labor code provisions regarding leave pay calculations. The Court of Cassation rejected the employees' appeal against the lower court's decision, affirming that the lower court had properly determined, based on its assessment of the evidence, that the employer's calculation method, which excluded non-salary components like meal and travel allowances deemed as reimbursements for actual expenses, complied with the relevant labor code article, thus establishing no wrongful breach justifying damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-11 du Code du travail, Art. L. 223-11 du Code du travail, Art. 4 du nouveau code de procédure civile, Art. 455 du nouveau code de procédure civile, l'article L. 223-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Forestry Employees' Leave Indemnity Calculation Dispute: The Court of Cassation rejected the employees' appeal against the lower court's decision, affirming that the lower court had properly determined, based on its assessment of the evidence, that the employer's calculation method, which excluded non-salary components like meal and travel allowances deemed as reimbursements for actual expenses, complied with the relevant labor code article, thus establishing no wrongful breach justifying damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis for determining whether the calculation of paid leave indemnities by the employer was in compliance with the law, leading to the rejection of the appeal.
Although cited by the appellants in their arguments, the Court of Cassation did not explicitly use it in its dispositive orders. It is therefore excluded based on the rules.
Although cited by the appellants in their arguments, the Court of Cassation did not explicitly use it in its dispositive orders. It is therefore excluded based on the rules.
The court confirmed that the employer's calculation was in accordance with this article, justifying the rejection of the claim for damages.
This is the main order of the final judgment dismissing the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean A..., demeurant 20150 Piana,
2 / M. Dominique K..., demeurant 20150 Piana,
3 / M. Marc C..., demeurant 20150 Ota,
4 / M. Dominique I..., demeurant 20150 Piana,
5 / M. Toussaint G..., demeurant 20150 Ota,
6 / M. Dominique Z..., demeurant 20150 Piana,
7 / M. Jean Y..., demeurant 20150 Ota,
8 / M. Joseph E..., demeurant 20140 Sollacaro Petreto Bicchisano,
9 / M. Gilles L..., demeurant 20150 Ota,
10 / M. Michel B..., demeurant 20150 Ota,
11 / M. Dante H..., demeurant 20115 Piana,
12 / M. François J..., demeurant 20150 Ota,
13 / M. Jacques F..., demeurant 20141 Marignana,
14 / M. Jean-Louis D..., demeurant 20150 Ota,
15 / M. Emile X..., demeurant 20153 Guitera-les-Bains,
en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section agriculture), au profit de l'Office national des forêts, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. A..., K..., C..., I..., G..., Z..., Y..., E..., L..., B..., H..., J..., F..., D... et X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 30 novembre 1998) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 11 avril 1996) que M. A... et plusieurs autres salariés de l'Office national des forêts (ONF), contestant le mode de calcul par l'employeur de leurs indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen :
1 / qu'en retenant que l'absence de fixité des primes de panier et de transport versées en application de la convention collective interdit de les considérer comme étant une composante de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sans avoir constaté que ces primes correspondent au montant des frais réellement exposés par les salariés, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ;
2 / qu'en se bornant à énoncer qu'il ressort des pièces et des débats que l'ONF utilise la règle du 1/10e appliquée à 25 jours de congés payés ou 27 jours si l'employé a usé de son droit à congé de manière fractionnée, le conseil de prud'hommes, qui s'est déterminé ainsi par le seul visa de documents dont la nature n'est pas précisée et qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que l'examen des bulletins de paye permettait de constater que l'indemnité de congés payés, lorsqu'elle était payée, l'était uniquement sur le salaire de base et qu'elle était, de plus, décomptée mois par mois de sorte qu'elle correspondait au douzième de la rémunération de base et non au 10e des salaires bruts perçus pendant l'année de référence, le conseil de prud'hommes a de nouveau violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
4 / que l'ONF n'ayant jamais invoqué le moyen tiré d'une éventuelle prescription de l'action en paiement de rappels d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes, qui retient, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts, que dès lors que les actions en paiement de telles indemnités se prescrivent dans un délai de cinq ans, il incombait aux intéressés de prouver l'existence d'un préjudice différent de celui directement généré par le non versement d'indemnité de congés payés, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les indemnités de panier et de trajet ne constituaient pas un complément de salaire mais un remboursement de frais réellement exposés et relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des preuves, que le calcul des indemnités de congés opéré par l'employeur était conforme aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a, par ces seuls motifs, pu décider qu'en l'absence de manquement fautif de l'ONF, la demande des salariés n'était pas fondée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.