Co-ownership Modification of Common Areas and Land Exchange Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company appealed a decision concerning authorization granted by a co-ownership general assembly to modify common areas, specifically allowing one co-owner to extend their unit onto collective parking areas, followed by an exchange of those common areas for equivalent neighboring land owned by that same co-owner, and subsequent land acquisition. The court rejected the appeal, reasoning that the authorized operations—which involved replacing the ceded common areas with an equivalent land counterpart from the exchange and additional acquisitions—did not deprive the syndicate of the necessary common areas for the building's purpose, maintained an equivalent common parking area for all co-owners, and thus did not infringe upon the rights of the appellant co-owner or alter the use of its private lots.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI La Garenne aux dépens; Co-ownership Modification of Common Areas and Land Exchange Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the authorized operations—which involved replacing the ceded common areas with an equivalent land counterpart from the exchange and additional acquisitions—did not deprive the syndicate of the necessary common areas for the building's purpose, maintained an equivalent common parking area for all co-owners, and thus did not infringe upon the rights of the appellant co-owner or alter the use of its private lots.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Garenne, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit :
1 / du syndicat des copropriétaires du Centre commercial Continent Le Verdet, dont le siège est 297, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux,
2 / de Mme X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société civile immobilière (SCI) La Garenne,
3 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société civile immobilière (SCI) La Garenne, et qui reprend l'instance, en qualité de liquidateur de ladite société, conformément aux conclusions déposées au greffe le 18 janvier 2000,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI La Garenne et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société civile immobilière La Garenne (SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la décision n° 2 de l'assemblée générale avait autorisé l'un des copropriétaires, la société Alodis, à réaliser une extension de son lot sur des parties communes d'une certaine superficie jusqu'alors à usage collectif de stationnement de véhicules, que la décision n° 3 avait autorisé le syndicat à échanger ces mêmes parties communes contre une superficie équivalente voisine, appartenant en propre à la société Alodis, réservée au même usage, et que la décision n° 4 avait autorisé l'acquisition d'autres terrains appartenant aussi à la société Alodis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la modification du règlement de copropriété quant à la détermination des quotes-parts respectives de chacun des lots sur les parties communes, a légalement justifié sa décision en retenant que les parties communes cédées par la décision n° 2 se trouvaient remplacées par la contrepartie foncière résultant de l'échange avec la société Alodis, que l'immeuble conservait des parties communes équivalentes à celles existant avant cet échange, ce qui avait pour effet de ne pas priver le syndicat d'une fraction de parties communes nécessaires au respect de la destination de l'immeuble, et que le syndicat réalisait au profit de l'ensemble des copropriétaires une extension de l'aire commune de stationnement, ce dont il résultait que les opérations autorisées ne portaient pas atteinte aux droits de la SCI La Garenne et ne modifiaient pas les modalités de jouissance des parties privatives de ses lots ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI La Garenne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.