Appeal Moot Due to Subsequent Judgments on Custody and Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Court of Appeal which ended the placement of minors with child protective services, returned them to their mother under an open environment education regime, suspended the appellant's visitation rights, but allowed him to send correspondence. The Supreme Court declared the appeal moot, reasoning that a subsequent judgment by the children's judge terminated the need for an educational measure, and a later decision by the family affairs judge established the minors' residence with the father, rendering the specific issues raised in the appeal concerning visitation and contact no longer relevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Subsequent Judgments on Custody and Placement: The Supreme Court declared the appeal moot, reasoning that a subsequent judgment by the children's judge terminated the need for an educational measure, and a later decision by the family affairs judge established the minors' residence with the father, rendering the specific issues raised in the appeal concerning visitation and contact no longer relevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when the Court rejected the request made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit de Mme Y...,
défenderesse à la cassation ;
En présence :
1 / du CAE d'Antony, dont le siège est 1, allée du Lac Léman, 92160 Antony,
2 / du Ministère public
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée du placement des mineurs Imane et Tarek X... à l'Aide sociale à l'enfance, remis ceux-ci à leur mère sous le régime de l'éducation en milieu ouvert, suspendu le droit de visite et d'hébergement de M. X... et autorisé celui-ci a adresser des courriers à ses enfants ;
Attendu, cependant, que, par jugement du 17 août 2000, le juge des enfants a dit qu'il n'y avait plus lieu à mesure éducative et que, par décision du 30 octobre 2000, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des mineurs chez leur père ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.