Appeal Dismissed Due to Mootness Following Subsequent Judgment on Juvenile Assistance Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal concerning a decision by the Bordeaux Court of Appeal regarding juvenile assistance measures, specifically confirming that the minor would remain with the father under an open educational assistance order for one year and organizing the mother's visitation rights. The Court ruled that there was no need to rule on the appeal because a subsequent, unappealed judgment from the children's judge on July 17, 2000, had already declared the minor was no longer in danger and closed the educational assistance proceedings, rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Mootness Following Subsequent Judgment on Juvenile Assistance Measures: The Court ruled that there was no need to rule on the appeal because a subsequent, unappealed judgment from the children's judge on July 17, 2000, had already declared the minor was no longer in danger and closed the educational assistance proceedings, rendering the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive section to reject the request made by Mme Y....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. B... X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de Mme Y...-X...,
2 / de l'association A.G.E.P., dont le siège est 60, rue de Pessac, 33000 Bordeaux,
3 / de l'association des Oeuvres Girondines Protection Enfance, dont le siège est 180, boulevard Roosevelt, 33800 Bordeaux,
4 / de l'association Le Trait d'Union Maison de l'Enfance, dont le siège est avenue Charles Richaud, 04700 Oraison,
5 / de la Direction de la Solidarité Gironde (DSG), dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle, 33074 Bordeaux Cedex,
défenderesses à la cassation ;
EN PRESENCE du : Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet Place de la République, 33077 Bordeaux Cedex,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y...-X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 26 janvier 2000, statuant en matière d'assistance éducative, qui a dit que le mineur A... X... restera chez son père, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, fixé la durée de cette mesure à une année et organisé le droit d'hébergement de Mme Y... ;
Attendu, cependant, que, par jugement du 17 juillet 2000, non frappé d'appel, le juge des enfants a constaté que A... n'était plus en danger et clôturé la procédure d'assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt six juin deux mille un.