Supreme Court Overturns Appeal on Inadmissibility of Over-indebtedness Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought a review of a decision by the Court of Appeal which overturned a decision by the judge of execution that had found their application for over-indebtedness proceedings admissible, after the initial commission had deemed it inadmissible due to the professional nature of the debt. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision because it violated the rule stating that the judge of execution's decision on the admissibility of an application under consumer law is not subject to appeal, thus rendering the appeal heard by the lower court inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 331-8, dernier alinéa, du Code de la consommation, Article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Appeal on Inadmissibility of Over-indebtedness Proceedings: The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision because it violated the rule stating that the judge of execution's decision on the admissibility of an application under consumer law is not subject to appeal, thus rendering the appeal heard by the lower court inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the appellate ruling regarding the receivability of the appeal.
This article establishes that decisions by the execution judge on the receivability of the application are not appealable, justifying the decision to declare the appeal inadmissible.
This procedural rule was applied to allow the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
2 / Mme Jeanne X... épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse de Développement de la Corse (CADEC), dont le siège social est Immeuble Diamant III, ...,
2 / de la Société Générale, dont le siège social est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de Développement de la Corse, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article R. 331-8, dernier alinéa, du Code de la consommation ;
Attendu que la décision du juge de l'exécution prononçant sur la recevabilité de la demande, en application de l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, n'est pas susceptible d'appel ;
Attendu que les époux Y... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison du caractère professionnel de l'endettement ; que, saisi du recours prévu par l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, le juge de l'exécution a déclaré la demande recevable ; que, sur l'appel de la Caisse de développement de la Corse, la cour d'appel a infirmé cette décision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare l'appel IRRECEVABLE ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.