Labor Tribunal Judgment Execution Overturned Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision that had halted the provisional execution of a labor tribunal judgment ordering an employer to pay back wages and salary for a precautionary dismissal period. The reasoning was that the provisional execution was mandated by law under the labor code, and thus the first president of the appellate court exceeded their authority under the Code of Civil Procedure by halting execution based on alleged grave errors of law, as the law provided for immediate execution of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-37 du Code du travail, Articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Judgment Execution Overturned Suspension: The reasoning was that the provisional execution was mandated by law under the labor code, and thus the first president of the appellate court exceeded their authority under the Code of Civil Procedure by halting execution based on alleged grave errors of law, as the law provided for immediate execution of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis to determine that the First President incorrectly suspended the provisional enforcement when it was mandatory.
Cited in the reasoning to establish that the original judgment was mandatorily provisionally enforceable, which is the core reason for the cassation.
Applied to decide that the cassation should be pronounced without referral because no further factual determination was necessary.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Jamila Y..., demeurant ... Croix Rouge, 84000 Avignon,
en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 26 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme Leila Z..., épouse X..., exerçant sous l'enseigne "LM ma coiffeuse", demeurant 3, cité Louis Gros, 84000 Avignon,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire des condamnations au paiement d'un rappel de salaire et du salaire afférent à une période de mise à pied conservatoire, prononcées par jugement du conseil de prud'hommes au profit de Mme Y... à l'encontre de Mme X..., le premier président a relevé que cette décision était entachée d'erreurs graves de droit entraînant des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article R. 516-37 du Code du travail le jugement était assorti de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 26 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... aux dépens de la cassation ainsi qu'aux dépens afférents à l'ordonnance de référé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.