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00-04132 Généré par l'IA

Debt Repayment Application Admissibility and Good Faith Assessment Review

Numéro de cause 00-04132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision by the enforcement judge that declared their debt repayment application inadmissible due to a lack of good faith, evidenced by the worsening of their debt situation since a prior procedure. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised by the appellants merely challenged the lower court's discretionary assessment regarding the debtors' alleged lack of good faith, which is considered a finding of fact beyond the scope of a review aimed solely at correcting non-compliance with the law in this extraordinary appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Debt Repayment Application Admissibility and Good Faith Assessment Review: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised by the appellants merely challenged the lower court's discretionary assessment regarding the debtors' alleged lack of good faith, which is considered a finding of fact beyond the scope of a review aimed solely at correcting non-compliance with the law in this extraordinary appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette requête en autorisation d'exécution - Décision cognition du pourvoi en cassation bonne foi motif de révision révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne les époux Y... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against the appellants.
Généré par l'IA
01-04054
Over-indebtedness Proceedings Good Faith Assessment Appeal Dismissal
99-04164
Over-indebtedness Appeal Rejection Based on Good Faith Assessment
98-04081
Appeal Regarding Rejection of Subsequent Over-Indebtedness Treatment Due to Lack of Good Faith
00-04067
Creditor Appeal of Over-indebtedness Ruling: Good Faith Assessment Requirement
00-04219
Debtor Good Faith Assessment in Over-Indebtedness Modification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les époux Y... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Cheikh Z...,

2 / Mme Yamina X..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :

1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Paris, dont le siège est ...,

2 / de la société Cofica - Service surendettement, dont le siège est ...,

3 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est :

59290 Wasquehal,

4 / de la société Sofi Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la société Crédipar, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de la société Facet Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt IDF ...,

7 / de la Trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont le siège est ...,

8 / de l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations famialiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ...,

9 / de l'association Le Lien Yvelinois, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution de Versailles, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande, faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de l'endettement depuis la précédente procédure ;

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;

D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.