Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the legal time limit; the appellant filed the appeal on June 10, 1999, against a decision from the Saint-Denis Industrial Tribunal dated February 12, 1999, which had been served on February 26, 1999, meaning the two-month appeal period, extended by one month due to distance, had already expired according to articles 528, 612, and 643 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 643 du nouveau Code de procédure civile, article 612 du nouveau Code de procédure civile, article 528 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the deadline for the appeal, which justified the declaration of inadmissibility.
Cited in the reasoning section regarding the deadline for the appeal, which justified the declaration of inadmissibility.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... 12, 97400 Saint-Denis,
en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section commerce), au profit de la société 2 B'EEN, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois augmenté d'un mois à raison de la distance à compter de la notification de la décision ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 10 juin 1999 contre un jugement rendu le 12 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion et notifié le 26 février 1999 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.