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99-43338 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Sick Leave and Replacement Necessity

Numéro de cause 99-43338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, injured in an accident, was placed on sick leave and subsequently recommended for therapeutic part-time work by the occupational physician for a return to work scheduled for August 1st; however, the employee submitted a new two-month sick leave extension on August 10th, after which the employer dismissed her on September 28th due to the necessity of her replacement. The Court of Cassation upheld the appellate decision finding the dismissal without real and serious cause, reasoning that the appeals court correctly determined the dismissal was unjustified because the sick leave was set to expire only two days later on September 30th, and crucially, the employee had already been functionally replaced since September 1993, demonstrating the employer's wrongful exercise of discretion in terminating the employment based on replacement needs.

Regeste Legislator

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article L. 122-14.3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société C & A France aux dépens; Employee Dismissal During Sick Leave and Replacement Necessity: The Court of Cassation upheld the appellate decision finding the dismissal without real and serious cause, reasoning that the appeals court correctly determined the dismissal was unjustified because the sick leave was set to expire only two days later on September 30th, and crucially, the employee had already been functionally replaced since September 1993, demonstrating the employer's wrongful exercise of discretion in terminating the employment based on replacement needs.

Mots-clés

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congé de maladie accidents de travail cessation d'emploi travail à temps partiel incapacité de travail temporaire assurance d'une indemnité journalière

Dispositions légales citées

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article L. 122-14.3 du Code du travail
The Court of Appeal used this article to exercise its power of appraisal in deciding that the dismissal did not have a real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal, thus determining the main outcome of the case.
Condamne la société C & A France aux dépens
This provision orders the condemnation of the appealing party to pay the costs.
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96-40506
Employee Dismissal During Sick Leave Following Occupational Injury Finding
99-43379
Dismissal for Prolonged, Medically-Related Absence Justified by Business Necessity
97-41405
Employee Dismissal After Sick Leave Inaptitude Finding
1999/02440
Employee Dismissal for Prolonged, Disruptive Sick Leave
01-42737
Employee Dismissal for Prolonged Absence and Replacement Necessity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14.3 du Code du travail

The Court of Appeal used this article to exercise its power of appraisal in deciding that the dismissal did not have a real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal, thus determining the main outcome of the case.

Condamne la société C & A France aux dépens

This provision orders the condemnation of the appealing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société C & A France, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11re chambre sociale), au profit de Mme Jeannine X..., demeurant chez M. Y..., ... aux Moines, 92360 Meudon la Forêt,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... engagée le 8 juin 1976 par la société C & A France en qualité de vendeuse qualifiée, promue chef de département magasin, a été victime d'un accident le 12 septembre 1993 ;

que le 29 juin 1994 le médecin du travail a indiqué dans le cadre d'une visite de pré-reprise la nécessité de prévoir un mi-temps thérapeutique pour une reprise prévue au 1er août suivant ; que la salariée a adressé à son employeur le 10 août 1994 un nouvel arrêt de travail de deux mois, daté du 29 juillet 1994 ; que la salariée a été licenciée le 28 septembre 1994 en raison de la nécessité de son remplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée le 28 septembre 1994 en raison de la nécessité de son remplacement alors que le congé maladie devait expirer le 30 septembre 1994 et que l'intéressée était remplacée dans ses fonctions depuis le mois de septembre 1993, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société C & A France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.