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99-41474 Généré par l'IA

Employee Appeal for Unpaid Vacation Pay Dismissed

Numéro de cause 99-41474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed in 1994, appealed a lower court decision that rejected her claim for unpaid accrued vacation pay for prior reference periods. The employee argued that the burden of proof rested on the employer to show she refused to take set leave, not on her to prove the employer prevented her from taking it. The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the lower court correctly found the employee had taken leave for the most recent period, and crucially, the employee failed to demonstrate that she was prevented by the employer from taking the accrued leave from the earlier reference periods.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal for Unpaid Vacation Pay Dismissed: The employee argued that the burden of proof rested on the employer to show she refused to take set leave, not on her to prove the employer prevented her from taking it. The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the lower court correctly found the employee had taken leave for the most recent period, and crucially, the employee failed to demonstrate that she was prevented by the employer from taking the accrued leave from the earlier reference periods.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde indemnité de départ suspension des indemnités de chômage activité lucrative non autorisée fardeau de la preuve perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting requests for fees based on Article 700.
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77-40091
Former Employee Dismissal Compensation Appeal
04-40160
Employee Dismissal Appeal Overruled Due to Unsubstantiated Denial of Vacation Pay
11-14039
Former Employee Unpaid Wages Appeal Dismissed
94-42388
Employee Termination and Unpaid Vacation Appeal
88-44064
Former Employee v. Company - Unfair Dismissal and Notice Pay Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting requests for fees based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Ludovic X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1998) que Mme Y... a été engagée le 7 octobre 1991 en qualité de secrétaire par M. X... ; qu'elle a été licenciée le 30 avril 1994 avec effet au 1er juillet suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'un rappel d'indemnités de congés payés acquis sur l'ensemble de la période travaillée ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, ce n'est pas à la salariée de démontrer qu'elle n'a pas pu prendre l'intégralité de ses congés par le fait de l'employeur mais c'est à l'employeur d'apporter la preuve que la salariée n'a pas voulu prendre les congés qu'il avait fixés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... avait bénéficié de ses congés acquis au titre de la période juin 1993-mai 1994 ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la salariée ne justifiait pas s'être trouvée dans l'impossibilité de prendre ses congés acquis au titre des périodes de référence antérieures, du fait de l'employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.