Employer Appeal Denied: Factual Dispute vs. Material Error in Commission Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision denying its request to correct a prior judgment regarding a calculation of commissions owed to an employee, alleging a material error in the initial ruling, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision because the alleged discrepancy in the commission calculation required a re-evaluation of the case's facts rather than merely correcting a clear material error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Etlafric France aux dépens; Employer Appeal Denied: Factual Dispute vs. Material Error in Commission Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal (pourvoi).
This article orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Etlafric France, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Igor X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Etlafic France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) d'avoir rejeté sa requête en rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 10 juin 1998 dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'erreur entachant prétendument son précédent arrêt en ce qui concerne le décompte des sommes mises à la charge de l'employeur à titre de rappel de commissions ne présentait pas un caractère matériel et que son éventuelle rectification nécessitait une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etlafric France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.