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00-41325 Généré par l'IA

Agricultural Economic Interest Group Appeal Dismissed for Inadmissible Grounds

Numéro de cause 00-41325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, an agricultural economic interest group, appealed a summary judgment decision rendered by the labor court, despite having been duly summoned, the applicant failed to appear at the original proceeding. The Supreme Court dismissed the appeal because the grounds raised were new, a mixture of fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Economic Interest Group Appeal Dismissed for Inadmissible Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal because the grounds raised were new, a mixture of fact and law, and therefore inadmissible.

Mots-clés

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droit agricole groupement d'intérêt économique groupe d'intérêt motifs d'intérêt public qualité pour recourir utilisation mesurée du sol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum to the opposing party under that article.
Généré par l'IA
21LY01138
Agricultural Entity v. Administrative Tribunal Regarding Surface Area Aid and Payment Entitlements
95-15170
Appeal Regarding Agricultural Asset Valuation and Expert Appraisal Dismissed
99-14213
Individual and Agricultural Group Liquidation Confirmation Appeal Dismissed
24DA01121
Appeal of Tacit Agricultural Approval Dismissed as Untimely
22TL22474
Agricultural Collective v. National Agricultural Agency (Failure to Notify on Aid Eligibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum to the opposing party under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Agricole de la Guiberdière, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval, au profit de Mlle Stéphanie Y..., demeurant ... Le Robert,

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

1 / M. André X..., demeurant ...,

2 / Mme Yvette X..., demeurant ...,

3 / le Centre d'animation des Ruches de l'Ouest, dont le siège est ...,

4 / le SCEA Scardo, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le GIE Agricole "La Guiberdière" a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 30 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval l'opposant à Mlle Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GIE Agricole de la Guiberdière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Agricole de la Guiberdière à payer à Mlle Y... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.