Applicant Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company filed an appeal against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal dated June 5, 1998, in favor of the respondent companies. Following the filing of the rapporteur's report on December 18, 2000, the applicant’s counsel formally withdrew the appeal on March 22, 2001. The Court of Cassation, citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the report's filing must be noted by a ruling, formally acknowledged the applicant's withdrawal and ordered the applicant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Applicant Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Following the filing of the rapporteur's report on December 18, 2000, the applicant’s counsel formally withdrew the appeal on March 22, 2001. The Court of Cassation, citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the report's filing must be noted by a ruling, formally acknowledged the applicant's withdrawal and ordered the applicant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court of Cassation to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to rule on the claim for legal costs/indemnification between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Delior, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
1 / de la société Christian Bernard, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de la société Bijouterie Henri X..., dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Delior, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Christian Bernard et de la société Bijouterie Henri X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2001, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Delior contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 5 juin 1998, au profit des sociétés Christian Bernard et Bijouterie Henri X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 décembre 2000 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Delior de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Delior aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Christian Bernard et Bijouterie Henri X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.