Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-13459 Généré par l'IA

Property Owner Boundary Wall and Fill Liability

Numéro de cause 99-13459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a property owner who carried out earth fill operations and constructed retaining and boundary walls separating her property from that of her neighbors, who subsequently sought remediation based on an expert report. The appellate court granted the neighbors' demands, justifying the requested reduction in the height of the fill and wall based on the need to eliminate the "unaesthetic" presence of a rubble boundary wall. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle that no one should cause abnormal neighborhood disturbances by failing to specifically establish that the resulting situation constituted an abnormal disturbance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Boundary Wall and Fill Liability: The appellate court granted the neighbors' demands, justifying the requested reduction in the height of the fill and wall based on the need to eliminate the "unaesthetic" presence of a rubble boundary wall. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle that no one should cause abnormal neighborhood disturbances by failing to specifically establish that the resulting situation constituted an abnormal disturbance.

Mots-clés

Généré par l'IA
mur de soutènement limite de propriété foncière responsabilité pour dégâts d'eau détournement d'objets sous main de justice modification de la servitude violation des règles d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs by the opposing party.
Généré par l'IA
16-13857
Boundary Wall Encroachment and Builder Liability Appeal
13-10933
Property Owner Liability for Retaining Wall Collapse Following Earthworks
JURITEXT000006952569
Property Owner v. Neighbor Regarding Retaining Wall Damage
JURITEXT000006962900
Property Owner Liability for Retaining Wall Collapse
87-11625
Property Wall Obstruction and Right of Passage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Gilbert Z...,

2 / de Mme Denise Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1999), que Mme X... a fait procéder au remblaiement de son fonds, ainsi qu'à l'édification de deux murs de soutènement et d'un mur de clôture séparant son fonds de celui des époux Z... ; que ceux-ci, après le dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, ont sollicité la réduction de la hauteur des remblais et du mur de clôture et divers travaux préconisés par l'expert ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les travaux préconisés par l'expert sont justifiés par la nécessité de faire cesser le trouble résultant, pour les époux Z..., de la présence inesthétique d'un mur séparatif en moellons ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater le caractère anormal des troubles de voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.