Property Dispute Over Excessive Boundary Wall Height
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where an owner erected a rough concrete block wall over three meters high on the property line bordering the backyard of the adjacent landowner. The appellate court was justified in finding that the wall, which significantly reduced light to the lower floor rooms and permanently marred the aesthetic appeal of the neighboring country house, constituted an abuse of the owner's property rights, as the court correctly applied the law without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Over Excessive Boundary Wall Height: The appellate court was justified in finding that the wall, which significantly reduced light to the lower floor rooms and permanently marred the aesthetic appeal of the neighboring country house, constituted an abuse of the owner's property rights, as the court correctly applied the law without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the appeal.
Cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 equivalent).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rudolf Y..., demeurant Utoquay 39, 8008 Zurich (Suisse),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de Mme Lucette Z..., veuve X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait abusé des prérogatives que lui conférait son droit de propriété en édifiant, en toute connaissance de cause de la situation existant antérieurement au bénéfice de Mme X..., en limite séparative de sa propriété et de l'arrière-cour de la maison appartenant à cette dernière, un mur en parpaings brut s'élevant à plus de trois mètres de hauteur du côté de la courette, le mur ne mesurant que deux mètres du côté du parc et étant revêtu de ce côté de pierres de bourgogne jointoyées, que ce mur dont le faîte dépassait la hauteur du rez-de-chaussée de la demeure de Mme X... et qui bordait désormais une cour à peine profonde de cinq à six mètres utilisée comme jardinet, était de nature à réduire considérablement la clarté des pièces du rez-de-chaussée ainsi qu'à affecter de façon définitive et difficilement remédiable l'aspect esthétique, le charme et l'agrément de cette maison campagnarde, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.