Property Boundary Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a lower court decision concerning property boundaries, arguing the court misconstrued the expert's findings regarding the limits of their parcels. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, in adopting the judicial expert's conclusions, sovereignly determined the boundaries without forcing the petitioners to cede any part of their property, thereby affirming the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Affirmation: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, in adopting the judicial expert's conclusions, sovereignly determined the boundaries without forcing the petitioners to cede any part of their property, thereby affirming the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Vincent Z...,
2 / Mme Michèle X..., épouse Z...,
demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Albert Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a adopté les conclusions de l'expert judiciaire, a, sans dénaturation, fixé souverainement les limites des parcelles, sans contraindre les époux Z... à céder une partie de leur propriété ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.