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99-18012 Généré par l'IA

Lessor Misrepresentation in Lease Expropriation Damages

Numéro de cause 99-18012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties involved in a dispute over a rural lease agreement appealed a decision concerning damages related to expropriation proceedings, where the lessors had falsely reported to the expropriating authority that the lease covered only three parcels when it actually covered eight. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the lower court had correctly determined that the lessors' fault in misrepresenting the leased area caused quantifiable prejudice to the tenants, corresponding to the difference between the compensation they would have received had the true extent of the lease been reported and the lesser amount awarded as a result of the restriction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Misrepresentation in Lease Expropriation Damages: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the lower court had correctly determined that the lessors' fault in misrepresenting the leased area caused quantifiable prejudice to the tenants, corresponding to the difference between the compensation they would have received had the true extent of the lease been reported and the lesser amount awarded as a result of the restriction.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation crédit-bailleur contrat de bail compensation de la différence prétention abusive du bailleur dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order that rejects the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the appellants to pay a sum to the appellees for procedural costs.
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JURITEXT000007076510
Lease Dispute Over Concealed Expropriation
85-70250
Expropriation Compensation and Lessee Standing in Rural Land Dispute
10-14435
Leaseholders v. Lessor: Infiltration Damages Claim Admissibility
JURITEXT000006977342
Lease Termination and Damages for Poor Exploitation and Occupation Indemnity
18-19703
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Damages for Property Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order that rejects the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the appellants to pay a sum to the appellees for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Louis Z...,

2 / Mme Annick Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit :

1 / de M. Pierre A..., demeurant La Croix Chemin, 35720 Saint-Pierre-de-Plesguen,

2 / de M. Pierre A..., demeurant 2, place Georges Brassens, 78260 Achères,

3 / de Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ...,

4 / de M. Serge A..., demeurant chez M. Pierre A..., La Croix Chemin, 35720 Saint-Pierre-de-Plesguen,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que les consorts A... avaient commis une faute en faisant faussement connaître à l'expropriante que trois parcelles seulement étaient données à bail aux époux Z..., alors que le bail portait sur huit parcelles, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette faute avait causé aux époux Z... un préjudice correspondant à la différence entre la somme qui leur aurait été allouée par le juge de l'expropriation si les consorts A... n'avaient pas restreint le champ de la location et celle qui l'avait été en conséquence de cette restriction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.