Appeal Regarding Expired Provisional Child Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a court of appeals decision that had confirmed a lower court's ruling to provisionally entrust a minor to the departmental social assistance service, but the Supreme Court determined that the appeal was moot because the initial placement measure had already expired, as the children's judge subsequently ordered the lifting of the placement and returned the child to the mother with an open educational assistance measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Provisional Child Placement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the appeal because the contested measure had already expired.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de la DPASS d'Indre-et-Loire, dont le siège est 38, rue Edouard Vaillant, 37041 Tours Cédex 1,
2 / de M. Y..., défendeurs à la cassation ;
En présence du : Procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet, Palais de justice, 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 3 mars 2000 qui a confirmé une décision du juge des enfants du 25 juin 1998 ayant confié provisoirement le mineur A... X... à la DPASS d'Indre-et-Loire ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants, par décisions des 24 juillet 1998 et 4 novembre 1999, a ordonné la mainlevée du placement et remis l'enfant à sa mère Mme X... en assortissant sa décision d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.