Appeal Regarding Expired Child Placement Order Declared Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Court of Appeal decision from March 7, 2000, which confirmed a Children's Judge's ruling placing five minors under the care of the Family Support Service for one year, based on child welfare proceedings. The Supreme Court declared the appeal moot because the one-year placement order challenged had already expired, and the Children's Judge had subsequently issued new measures regarding the minors in August, September, and November of 2000.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Child Placement Order Declared Moot: The Supreme Court declared the appeal moot because the one-year placement order challenged had already expired, and the Children's Judge had subsequently issued new measures regarding the minors in August, September, and November of 2000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de la Direction de l'enfance et de la famille, dont le siège est Hôtel du département, 62018 Arras Cedex 9,
2 / de Mme Y...,
défenderesses à la cassation ;
EN PRESENCE :
du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, cour d'appel, place Charles de Pollinchove, 59500 Douai,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 mars 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Béthune du 4 octobre 1999 ayant ordonné le placement pour une durée d'un an des mineurs A..., B..., C..., D... et E... X... au Service de l'enfance et de la famille ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 11 août, 15 septembre et 29 novembre 2000 ;
qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.