Moot Appeal Regarding Child Custody and Visitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the Court of Appeal confirming an order placing the appellant's minor son with Child Welfare Services and regulating parental visitation rights. The Supreme Court determined that the appeal had become moot because the measures ordered by the lower court had expired, and the Children's Judge had issued new measures concerning the minor subsequent to the contested decision. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Moot Appeal Regarding Child Custody and Visitation: The Supreme Court determined that the appeal had become moot because the measures ordered by the lower court had expired, and the Children's Judge had issued new measures concerning the minor subsequent to the contested decision. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase indicates the court's final order, determining that no ruling is necessary because the appeal has become moot.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de Mme Y...,
2 / du Président du Conseil général de la Nièvre, domicilié Direction de la solidarité, Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex,
3 / de l'Aide sociale à l'enfance de la Nièvre, dont le siège est Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex,
défendeurs à la cassation ;
En présence du : Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié Cour d'appel 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 janvier 1999 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Nevers du 7 mai 1998 ayant ordonné le placement de son fils mineur A... X... à l'Aide sociale à l'enfance du département de la Nièvre et accordé à M. X..., et à Mme Y..., parents de l'enfant, un droit de visite dont il a fixé les modalités d'exercice et la durée ;
Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 30 mars 2000 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.