Appeal Moot Due to Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld the placement of a minor with child protective services, but the Supreme Court declared the appeal moot because the Children's Court of Créteil subsequently ordered the minor's release from that placement on June 30, 2000, rendering the original appeal concerning the ongoing placement without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Subsequent Release Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court decided not to rule on the merits of the appeal because it had become moot.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de l'Aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne, dont le siège est 13/15, rue Gustave Eiffel, 94000 Créteil,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE :
du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris Louvre SP,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 février 2000 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Créteil du 12 mai 1999 maintenant le placement de la mineure Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;
Attendu, cependant, que par juge du 30 juin 2000, le juge des enfants de Créteil a ordonné la mainlevée du placement de la mineure ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.