Parents' Appeal Regarding Child Placement Renewal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents appealed a lower court decision that renewed the placement of their minor daughter with child protective services and granted them visitation rights, but the Court of Cassation rejected the appeal because the parents only presented factual assertions without invoking or demonstrating the violation of any specific rule of law by the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens; Parents' Appeal Regarding Child Placement Renewal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. X...,
2 / Mlle Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), au profit :
1 / de l'Aide sociale à l'enfance de l'Allier, dont le siège est 1, avenue Victor Hugo, BP 1669, 03016 Moulins,
2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier, dont le siège est 9/11, rue Achille Roche, 03013 Moulins Cedex,
défenderesses à la cassation ;
EN PRESENCE :
du procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet, 2, boulevard Chancelier de l'Hôpital, BP 35, 63201 Riom,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... et Mlle Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a renouvelé le placement de leur fille mineure A... à l'Aide sociale à l'enfance et leur a accordé un droit de visite et d'hébergement ;
Attendu que M. X... et Mlle Y... se bornent à des affirmations de pur fait sans invoquer, même sommairement, la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.