Withdrawal of Appeal After Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai in favor of another party. The presiding court noted that the appellant's counsel filed a declaration of withdrawal of the appeal with the registry on February 15, 2001, following the filing of the report. Consequently, in accordance with the relevant procedural code concerning withdrawals occurring after the report's submission, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the appellee a specified sum under the provision allowing for compensation for litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Submission: The presiding court noted that the appellant's counsel filed a declaration of withdrawal of the appeal with the registry on February 15, 2001, following the filing of the report. Consequently, in accordance with the relevant procedural code concerning withdrawals occurring after the report's submission, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the appellee a specified sum under the provision allowing for compensation for litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the withdrawal of the appeal after the report must be recorded by a ruling.
This article was used to order the appellant to pay a sum to the appellee for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2001, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.