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99-16710 Généré par l'IA

Sales Agreement Interpretation: Conflicting Deadlines and Suspensive Conditions

Numéro de cause 99-16710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly interpreted a sales agreement that contained conflicting deadlines for the fulfillment of several suspensive conditions, one of which had a two-month term while the others had a ten-month term. The court resolved this contradiction by determining the common intent of the parties was not to void the promise if the specific condition concerning a waiver was not met within the shorter two-month period, finding that this condition was ultimately satisfied according to the general terms of the agreement, leading the supreme court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Agreement Interpretation: Conflicting Deadlines and Suspensive Conditions: The court resolved this contradiction by determining the common intent of the parties was not to void the promise if the specific condition concerning a waiver was not met within the shorter two-month period, finding that this condition was ultimately satisfied according to the general terms of the agreement, leading the supreme court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
modalités de vente interprétation du contrat condition suspensive observation du délai contrat de représentation exclusive réalisation des conditions matérielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent under this article.
Généré par l'IA
95-12791
Sale Agreement Contingent on Suspensive Conditions Interpretation
05-20444
Sales Agreement Termination After Suspensive Condition Deadline
JURITEXT000006953278
Breach of Timely Sales Agreement Execution
97-18143
Real Estate Sale Agreement and Waiver of Suspensive Conditions
94-12106
Promise of Sale and Loan Condition Deadline Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Covacim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et en France, actuellement sis "Le Commodore" rue Pertus, centre Mayol, 83000 Toulon,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société Les Fourches Rayées, société civile immobilière (SCI) dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant unique, M. Samir Z... demeurant ...,

2 / de la société Crédit commercial de France, dont le siège est ...,

3 / de M. Robert Y..., notaire, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Covacim, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Fourches Rayées, de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Crédit commercial de France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'acte était assorti de six conditions suspensives, que leur délai de réalisation avait été fixé à dix mois pour toutes les conditions, mais qu'il était également stipulé que la condition suspensive relative à la renonciation de Mme X... devrait être réalisée dans les deux mois, la cour d'appel a retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, qu'en l'état de cette contradiction, il convenait de rechercher la commune intention des parties et a constaté, par motifs propres et adoptés, sans se contredire et abstraction faite de motifs surabondants, que la commune intention des parties n'était pas d'ériger la non-obtention de la renonciation avant le 9 février 1992 en cause de caducité de la promesse et que cette condition avait été réalisée le 3 avril 1992 conformément aux stipulations de la promesse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE ;

Condamne la société Covacim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covacim à payer à la société civile immobilière (SCI) Les Fourches Rayées la somme de 10 000 francs, soit 1524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.