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99-42006 Généré par l'IA

Liquidator's Report Insufficient to Disprove Employment Contract

Numéro de cause 99-42006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an individual claimed employment under a written contract with a company that later entered liquidation, the appellate court ruled against the existence of the employment relationship based solely on the liquidator's report of the manager's statements and the assertion that the manager's lack of qualification prevented him from issuing instructions. The high court found that the appellate court's reasoning was irrelevant and lacked a legal basis, as the burden of proving the inexistence or fictitious nature of an apparent employment contract lies with the party challenging it, thus leading to the cassation and referral of the case to a different appellate court.

Regeste Legislator

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articles L. 121-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Report Insufficient to Disprove Employment Contract: The high court found that the appellate court's reasoning was irrelevant and lacked a legal basis, as the burden of proving the inexistence or fictitious nature of an apparent employment contract lies with the party challenging it, thus leading to the cassation and referral of the case to a different appellate court.

Mots-clés

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contrats de travail demande en justice liquidation d'une Sàrl licenciement abusif interprétation complétive du contrat validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

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articles L. 121-1 du Code du travail
Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to fix a sum based on Article 700.
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96-21451
Employment Contract Transfer in Business Sale Dispute
91-44088
Appeal Regarding Proof of Employment Contract in Termination Dispute
89-42714
Employee v. Liquidator: Unpaid Wages and Employment Documentation
2004/00922
Employee vs. Liquidator: Burden of Proof on Employment Status in Liquidation
14-29206
Employee v. Liquidator: Failure to Rule on Prior Contract Termination Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited immediately before the factual analysis leading to the decision to quash the lower court's decision, implying their relevance to the substantive and procedural errors found.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1999

This is the core dispositive order nullifying the challenged judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to fix a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit :

1 / de Mme Frédérique X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Bat Active Construction, domiciliée ...,

2 / du CGEA de Bordeaux , venant aux lieu et place de l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence ou qui prétend qu'il y a été mis fin ou qu'il est fictif d'en administrer la preuve ;

Attendu que M. Y... a été engagé en vertu d'un contrat de travail écrit à compter du 15 décembre 1992 en qualité de conducteur de travaux par la société Bat Active Construction ; qu'il a été licencié le 7 juin 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour juger que l'intéressé ne bénéficiait pas d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué se borne à retenir les déclarations du mandataire-liquidateur de la société rapportant lui-même des propos du gérant de ladite société et à affirmer que le défaut de qualification du gérant ne lui permettait pas de donner des instructions à l'intéressé ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne Mme X..., ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, fixe la créance de M. Y... au passif de la société Bat Active Construction à la somme de 5 000 francs, ou 762,25 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.