Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60498 Généré par l'IA

Voters Registration on State Land Dispute

Numéro de cause 01-60498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals appealed the judgments from the Court of First Instance of Papeete that rejected their applications for registration on the electoral roll of the commune of Punaauia, despite their long-term residence on state-owned land there, arguing that their precarious living conditions should not deny them voting rights. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign power of assessment, found that no supporting documentary evidence had been presented to justify the registration requests, and evidence submitted for the first time before the Court of Cassation could not be considered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Voters Registration on State Land Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign power of assessment, found that no supporting documentary evidence had been presented to justify the registration requests, and evidence submitted for the first time before the Court of Cassation could not be considered.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale droit de séjour fraude électorale état requérant recours pour violation des droits droit foncier rural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the explicit final order of the court dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-61167
Voter Registration Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
92-60072
Appeal Against Refusal to Remove Voter from Electoral Roll
90-60152
Elector Challenge Based on Tax Rolls Rejected on Appeal
JURITEXT000007079784
Voter Registration Denial Appeal Rejection
90-60153
Elector Registration Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the explicit final order of the court dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Stéphane D..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),

2 / M. Ronald Y..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),

3 / Mme Nina D..., épouse F..., domiciliée PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),

4 / M. Moearo E..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),

5 / M. Z... Tehei, domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),

6 / A... Julia Rata, domiciliée PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),

7 / M. Marama B..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),

8 / Mme Ella C..., épouse B..., domiciliée PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),

en cassation respectivement de sept jugements n° 109-39, 111-41, 143-73, 144-74, 145-75, 146-76, 147-77 (ce jugement concernant les deux derniers demandeurs) rendus le 22 février 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. D... et sept autres personnes font grief aux jugements attaqués (tribunal de première instance de Papeete, 22 février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Punaauia, alors, selon le pourvoi, que les personnes concernées résident depuis plusieurs années sur un terrain domanial situé sur cette commune et que la précarité de leurs conditions d'existence ne peut conduire à les priver de la possibilité d'y exercer leur droit de vote ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le Tribunal, ayant constaté qu'aucune pièce justificative n'avait été versée à l'appui des requêtes, a rejeté les demandes ;

Et attendu que les justifications produites pour la première fois devant la Cour de Cassation ne peuvent être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.