Prefect v. First President of Court of Appeal (Detention Extension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative order extended the detention of an individual, a Tunisian national without regular status, who was subject to an order of removal from the territory, and a delegated judge subsequently authorized a further five-day extension of this retention period. The prefect contested the decision of the First President of the Court of Appeal which overturned this final extension and ordered the individual's release, arguing that the appellate judge erred by solely basing the reversal on the prefecture's alleged lack of necessary speed in obtaining travel documents from the consulate, rather than a procedural or legal error. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the First President acted within the powers granted by the relevant article of the ordinance concerning appeals on detention matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, REJETTE le pourvoi; Prefect v. First President of Court of Appeal (Detention Extension): The prefect contested the decision of the First President of the Court of Appeal which overturned this final extension and ordered the individual's release, arguing that the appellate judge erred by solely basing the reversal on the prefecture's alleged lack of necessary speed in obtaining travel documents from the consulate, rather than a procedural or legal error. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the First President acted within the powers granted by the relevant article of the ordinance concerning appeals on detention matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed that the first president correctly exercised the powers recognized to him under this article when ruling on the appeal.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Seine-et-Marne, domicilié Préfecture de la Seine-et-Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, 77010 Melun Cedex,
en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Salah Y..., domicilié chez Mme X..., ... les Lys,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 9 juin 2000), et les pièces de la procédure, que M. Y..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé cette mesure pour une durée de 5 jours et qu'à la demande du préfet de Seine-et-Marne, un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de rétention pour une durée de 5 jours supplémentaires ;
Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu au maintien en rétention de M. Y..., alors, selon le moyen, que le juge d'appel ne relève pas de vice de forme dans la procédure ou d'erreur de droit qui aurait entaché la décision, mais se borne à constater que la préfecture n'aurait pas agi avec "la célérité nécessaire" pour obtenir du consulat de Tunisie les documents de voyage indispensables à l'exécution de la reconduite à la frontière de M. Y... ;
que, d'une part, cette appréciation est inexacte et démentie par toutes les pièces produites devant le juge d'appel, et que, d'autre part, elle ne saurait justifier à elle seule, à la supposer avérée, et en l'absence de toute erreur de droit ou de procédure, l'infirmation de l'ordonnance de placement en rétention et la remise en liberté de l'étranger ;
Mais attendu que le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.