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99-17756 Généré par l'IA

Procedural Irregularity in Pronouncement of Judgment

Numéro de cause 99-17756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and set aside a judgment from the Court of Appeal because the judgment was publicly pronounced by a council member whose name was not included in the composition of the appellate court during the debates and deliberations, thereby violating the procedural requirement that a judgment must be pronounced by one of the judges who rendered it. Consequently, the case and parties were referred back to the Court of Appeal, differently constituted, for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Irregularity in Pronouncement of Judgment: Consequently, the case and parties were referred back to the Court of Appeal, differently constituted, for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité demande d'interprétation procédure préjudicielle prorogation de compétence pouvoir d'appréciation du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the main ground for cassating the appealed decision due to an irregular composition of the judging panel.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the defendant's (Mme X...) claim for costs under Article 700.
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JURITEXT000006965564
Procedural Irregularity Leading to Quashing of Appellate Decision
91-85397
Indictment Division Judgment Pronouncement Irregularity
21-23012
Cassation on Procedural Defect in Specifying Grounds for Appeal
08-20583
Irregular Composition of Judging Panel Leading to Judgment Reversal
11-25294
Procedural Violation Regarding Summary of Claims and Conclusions Leads to Judgment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the main ground for cassating the appealed decision due to an irregular composition of the judging panel.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant (Mme X...) to pay a sum to the applicant (M. Z...) for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the defendant's (Mme X...) claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre, Georges, Lucien Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant Grand Carénage, Pointe Milou, 97133 Saint-Barthélémy,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1999) que Mme Marie-Chantal Reoyo, conseiller, a prononcé publiquement cet arrêt, alors que son nom ne figure pas dans la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.