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99-42402 Généré par l'IA

Employees' Appeals on Unpaid Wages Dismissed for Factual Review Attempt

Numéro de cause 99-42402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees appealed decisions from the labor court that had granted them claims for unpaid wages, meal allowances, and accrued paid leave against their employer, which was in liquidation. The Court of Cassation rejected both appeals because the sole ground raised by the employees in their appeals sought a re-examination of the facts of the case rather than alleging a violation of any specific rule of law, rendering the appeals inadmissible under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois, Condamne MM. A... et X... aux dépens; Employees' Appeals on Unpaid Wages Dismissed for Factual Review Attempt: The Court of Cassation rejected both appeals because the sole ground raised by the employees in their appeals sought a re-examination of the facts of the case rather than alleging a violation of any specific rule of law, rendering the appeals inadmissible under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure congé sans solde litiges du travail motifs de cassation motifs de fait licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the sole ground invoked only invited a new examination of the facts without invoking a violation of any rule of law, making it inadmissible under this article.
REJETTE les pourvois
This is the final dispositive order rejecting the appeals.
Condamne MM. A... et X... aux dépens
This is the final dispositive order concerning the payment of costs.
Généré par l'IA
96-40595
Employer Appeal on Labor Tribunal Ruling Dismissed for Factual Re-examination
99-42060
Employees' Appeal Regarding Unpaid Wages and Procedural Rulings Upheld
95-45100
Employer Appeal Dismissed for Inadmissible Factual Challenge
93-41638
Employer/Employee Labor Dispute Appeal on Factual Grounds
92-41983
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts in Labor Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the sole ground invoked only invited a new examination of the facts without invoking a violation of any rule of law, making it inadmissible under this article.

REJETTE les pourvois

This is the final dispositive order rejecting the appeals.

Condamne MM. A... et X... aux dépens

This is the final dispositive order concerning the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° J 99-42.402 formé par M. Philippe X..., demeurant ... Neuf, 97450 Saint-Louis,

II - Sur le pourvoi n° K 99-42.403 formé par M. Camillo A..., demeurant ...,

en cassation de deux jugements rendus le 14 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section industrie) au profit :

1 / de la délégation régionale UNEDIC-AGS-Centre Ouest département de la Réunion, dont le siège est ...,

2 / de M. Christophe Y..., représentant des créanciers de l'entreprise Bourbon Construction, demeurant ...,

3 / de M. Guito Z..., demeurant ... les Bas, 97429 Petit-Ile,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 99-42.402 et n° K 99-42.403 :

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que MM. X... et A..., salariés de la société Bourbon Constructions, respectivement depuis le 10 décembre 1996 et le 1er novembre 1996, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de repas et de rappel de congés payés ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, 14 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, pour les motifs exposés au moyen ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. A... et X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.