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00-50004 Généré par l'IA

High Court Quashes Release Order on Grounds of Judicial Overreach in Review of Administrative Detention

Numéro de cause 00-50004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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A first president of a court of appeal ordered the immediate release of an individual detained under an administrative retention order due to a perceived procedural irregularity, specifically citing contradictory dates within the prefectural retention decision which allegedly prevented certainty regarding the act underpinning the detention. The high court quashed this decision, reasoning that the judge, when reviewing a detention order pursuant to the relevant ordinance, exceeded their authority by ruling on the legality of the administrative retention decision itself, particularly when the detention was in non-penitentiary premises, thus violating the separation of powers principle; however, since the legal detention periods had expired, the high court determined there was nothing further to judge and therefore dismissed the case without referral.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; High Court Quashes Release Order on Grounds of Judicial Overreach in Review of Administrative Detention: The high court quashed this decision, reasoning that the judge, when reviewing a detention order pursuant to the relevant ordinance, exceeded their authority by ruling on the legality of the administrative retention decision itself, particularly when the detention was in non-penitentiary premises, thus violating the separation of powers principle; however, since the legal detention periods had expired, the high court determined there was nothing further to judge and therefore dismissed the case without referral.

Mots-clés

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internement administratif contrôle juridictionnel décisions incidentes séparation des pouvoirs séparation de corps révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court used this article, alongside the principle of separation of powers, to establish that the lower court exceeded its powers by ruling on the legality of the administrative detention order.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for quashing the judgment without referral because the legal retention periods had expired, leaving nothing further to judge.
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98-50048
High Court Overturns Release Order in Administrative Detention Case
23-83660
Supreme Court Quashes Detention Over Untimely Ruling, Orders Supervised Release
04-50098
Expulsion Detention Review Jurisdiction Dispute
98-50004
Appellant v. Detention Extension Order Inadmissibility Ruling
07-19259
Prosecutor v. Administrative Detainee (Release Order Quashed)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court used this article, alongside the principle of separation of powers, to establish that the lower court exceeded its powers by ruling on the legality of the administrative detention order.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for quashing the judgment without referral because the legal retention periods had expired, leaving nothing further to judge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Préfet du Puy-de-Dôme, domicilié à la Préfecture, Direction de la réglementation, bureau de la réglementation, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01,

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Karim X..., sans domicile certain,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;

Attendu que pour ordonner la mise en liberté immédiate de M. X..., en raison d'une irrégularité manifeste de la procédure suivie, l'ordonnance attaquée retient que l'arrêté de maintien en rétention pris par le préfet comporte, en son article 1er, la date du 14 décembre 1999 à 16 heures, heure d'élargissement de l'étranger par le tribunal correctionnel de Riom et, en page 2, la date du 13 décembre 1999, cette contradiction ne permettant pas d'établir avec certitude la réalité de cet acte et par voie de conséquence de fonder une décision de maintien en rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application du texte précité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 décembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.