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01-60403 Généré par l'IA

Mayor's Standing to Challenge Electoral List Inadmissible

Numéro de cause 01-60403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the underlying action, a request by a mayor to the trial court to inscribe an individual on the electoral list under the relevant electoral code article, was itself inadmissible, as a mayor, in that capacity, lacks the standing to initiate such a proceeding before the trial court.

Regeste Legislator

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Mayor's Standing to Challenge Electoral List Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir légitimation de la commune nullité d'une élection imputabilité à une personne publique latoisage exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the explicit operative order of the court concerning the appeal itself.
Généré par l'IA
06-60045
Mayor's Lack of Standing in Electoral Roll Challenge Appeal
JURITEXT000006956570
Mayor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing
72-60043
Mayor's Inadmissible Appeal in Electoral List Dispute
JURITEXT000007079181
Mayor's Appeal Regarding Electoral List Re-inscription Deemed Inadmissible
97-60374
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu qu'une telle demande était irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme Y... n'est pas recevable

This statement, which precedes the dispositive, establishes the basis for declaring the appeal inadmissible based on the preceding analysis concerning the admissibility of the claim before the lower court.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the explicit operative order of the court concerning the appeal itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant 60, Domaine du Riez, 59185 Provin,

en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections politiques), la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 34 et R. 15-1 du Code électoral ;

Attendu que le maire ne peut, en cette qualité, saisir le tribunal d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral pour solliciter l'inscription d'un électeur sur une liste électorale ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Lille, a rejeté la demande du maire de la commune de Phalempin tendant à l'inscription de Mme X... épouse Y... sur la liste électorale de cette commune, en application de l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu qu'une telle demande était irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme Y... n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;