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01-60402 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Residency Requirements

Numéro de cause 01-60402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenged a person's inclusion on the communal electoral roll, asserting the individual did not meet the required domicile and continuous residency of six months in the commune. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to strike the individual from the list, reasoning that the trial court, in its sovereign appreciation of the submitted evidence, correctly determined that the challengers had proven the requisite domicile and continuous residency were lacking.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Residency Requirements: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to strike the individual from the list, reasoning that the trial court, in its sovereign appreciation of the submitted evidence, correctly determined that the challengers had proven the requisite domicile and continuous residency were lacking.

Mots-clés

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domicile inscription électorale validité du scrutin droit de vote des étrangers motifs de cassation preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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89-60566
Challenge to Electoral Roll Based on Domicile
95-60169
Electoral Roll Challenge Over Domicile Requirements
89-60999
Electoral Roll Challenge Over Residency Requirements
JURITEXT000007073522
Electoral Roll Challenge Based on Domicile Requirements
93-60221
Electoral Roll Challenge Based on Residency and Tax Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Katy E... X..., épouse Le Borgne, domiciliée lotissement La Cigalière, lieudit Peyres Canes, 34380 Viols-en-Laval,

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,

2 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,

3 / de M. Luc A..., demeurant ...,

4 / de M. Louis C..., demeurant Les Claparèdes, chemin de Roussière, 34380 Viols-en-Laval,

5 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 28 février 2001), que MM. Y..., Z..., A..., C... et D... ont contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Viols-en-Laval de Mme Katy E... X..., épouse Le Borgne ;

Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir radiée de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme F... qui ne prouve pas que Mme B... n'est pas domiciliée dans sa maison ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que les requérants rapportaient la preuve que Mme B... n'avait pas de domicile ni de résidence continue pendant 6 mois à Viols-en-Laval ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.