Departmental Council v. Heirs of Insured Person (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by a departmental council against a decision from the National Court for Incapacity and Insurance Tarification of Work Accidents, concerning the heirs of an insured person, was declared withdrawn because the appellant's counsel formally renounced the appeal before the Court of Cassation, which subsequently noted the withdrawal and condemned the departmental council to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le Conseil général de l'Ardèche aux dépens; Departmental Council v. Heirs of Insured Person (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the operative part of the decision acknowledging the withdrawal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Conseil général de l'Ardèche, domicilié Hôtel du Département, ...,
en cassation d'une décision rendue le 19 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, régime agricole, au profit de Paul X..., ayant été domicilié Centre hospitalier, section long séjour, 07300 Tournon-sur-Rhône, décédé, aux droits de qui viennent :
1 / M. Marc X..., demeurant ...,
2 / M. Paul X..., demeurant ... et Blacons,
3 / M. René X..., demeurant ... l'Hermitage,
4 / M. Daniel X..., demeurant ...,
5 / M. Raymond X..., demeurant le Saint-Juste, 07300 Tournon,
en leur qualité d'héritiers,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Conseil général de l'Ardèche, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 2001, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil général de l'Ardèche, se désister du pourvoi formé par celui-ci contre la décision rendue le 19 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité au profit des consorts X..., pris en leur qualité d'héritiers de Paul X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er décembre 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Conseil général de l'Ardèche de son désistement de pourvoi ;
Condamne le Conseil général de l'Ardèche aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.