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97-21154 Généré par l'IA

Commercial Chamber Rectifies Judgment Notation on Appeal

Numéro de cause 97-21154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation addressed a request by a company for the rectification of a prior judgment, specifically seeking to change the notation on the first page from "Partial Quashing" to "Quashing." The Court found that the request was justified and ordered the correction to be made to the October 30, 2000, judgment, directing that the rectification be recorded alongside or following the original ruling.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 1820 FS - P du 30 octobre 2000; Commercial Chamber Rectifies Judgment Notation on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Mots-clés

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rectification de la décision correction financière société commerciale procédure préjudicielle arrêts en interprétation arbitrage commercial

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt n° 1820 FS - P du 30 octobre 2000
This is the directive ordering the correction of the previous judgment.
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98-23392
Correction of Material Errors in Prior Decision (Commercial Chamber)
23-11022
Correction of Material Error in Prior Judgment
12-23349
Commercial Chamber Rectifies Procedural Description in Infringement Case
99-17765
Correction of Material Omission in Cassation Ruling
09-40595
Rectification of Judgment on Article 700 Claim in Association Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 1820 FS - P du 30 octobre 2000

This is the directive ordering the correction of the previous judgment.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

Procedural instruction regarding the transcription of the rectification order.

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Procedural instruction regarding the transmission and transcription of the order concerning the quashed judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la société Affichage Giraudy, société anonyme, dont le siège est ...,

en rectification de l'arrêt n° 1820 FS - P du 30 octobre 2000, dans une affaire l'opposant à M. X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Création animation publicité, société à responsabilité limitée et de M. Bernard Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, M. Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Affichage Giraudy, avis ayant été donné à la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société Affichage Giraudy sollicite la rectification, sur la page 1 de l'arrêt, de la mention "Cassation partielle" qui doit être remplacée par la mention "Cassation" ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1820 FS - P du 30 octobre 2000 :

Dit qu'en page 1 de l'arrêt, la mention "Cassation partielle" doit être remplacée par la mention "Cassation" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.