Commercial Agent Indemnity Following Contract Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial agent, engaged in 1988 and subsequently dismissed for economic reasons in 1995, signed a conversion agreement and sought payment of a client indemnity, but the appellate court denied the claim, holding that such indemnity is not due when the contract termination results from mutual agreement, particularly following a conversion agreement. The high court quashed this decision, reasoning that the termination of a commercial agent's contract following the acceptance of a conversion agreement constitutes a termination attributable to the employer under the relevant labor code provision, thereby mandating the payment of the client indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 751-9 du Code du travail, L. 751-9 du Code du travail, L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Agent Indemnity Following Contract Conversion: The high court quashed this decision, reasoning that the termination of a commercial agent's contract following the acceptance of a conversion agreement constitutes a termination attributable to the employer under the relevant labor code provision, thereby mandating the payment of the client indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because the termination of a VRP's contract following acceptance of a conversion agreement gives rise to the right to client indemnity.
This provision was cited in conjunction with L. 751-9, which served as the legal basis for the Court's finding regarding the right to client indemnity.
This article was applied to reject the claim made by the defendant company (AMS).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société AMS, dont le siège est ..., ZAC Kergaradec, BP. 146, 29803 Brest Cédex 9
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société AMS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis :
Vu les articles L. 321-6, alinéa 4, et L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 22 août 1988 en qualité de VRP par la société AMS, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1995 et a signé une convention de conversion ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de clientèle ;
Attendu que pour débouter la salariée de cette demande la cour d'appel a retenu que l'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque la rupture est intervenue d'un commun accord entre les parties, notamment en cas de signature d'une convention de conversion ;
Qu'en statuant ainsi alors que la résiliation du contrat de travail d'une VRP ayant accepté une convention de conversion intervient par le fait de l'employeur au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail et ouvre droit au versement de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société AMS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AMS ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.