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99-40585 Généré par l'IA

Press Vendors' Appeal for Employee Status Denied

Numéro de cause 99-40585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two individuals who acted as door-to-door press vendors under a verbal mandate from a press distributor appealed lower court decisions that denied their claim to be recognized as employees. The appellants argued that the lower courts erred by not applying the presumption of salaried employment established by law for unregistered home news carriers, thus improperly placing the burden of proof on them. The Supreme Court rejected the appeals, affirming that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that the individuals operated under conditions described by the law concerning commission agents, thereby correctly dismissing their request for employee status without needing to undertake an investigation into their registration status.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Press Vendors' Appeal for Employee Status Denied: The appellants argued that the lower courts erred by not applying the presumption of salaried employment established by law for unregistered home news carriers, thus improperly placing the burden of proof on them. The Supreme Court rejected the appeals, affirming that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that the individuals operated under conditions described by the law concerning commission agents, thereby correctly dismissing their request for employee status without needing to undertake an investigation into their registration status.

Mots-clés

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droit de la presse statut professionnel annonce des prétentions fardeau de la preuve obligation de produire des pièces contrat d'impression

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative order rejecting the appeals.
Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.
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88-60744
Appeal Regarding Staff Delegate Elections at Newsstand Operator
87-45076
Secretaries' Appeal for Journalist Status Denied
16-18030, 16-18037
Newspaper Distributors' Part-Time Contract Requalification Appeal Dismissed
96-44088
Employee Journalist Status Appeal Upheld
20-23476
Newspaper Distributor Wage and Requalification Claims Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the main operative order rejecting the appeals.

Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° J 99-40.585 formé par M. Gilles Y..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° K 99-40.586 formé par Mme Corinne A..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale) au profit de M. Gilles Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° J 99-40.585 et n° K 99-40.586 :

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

Attendu que le 10 janvier 1992 M. Z..., qui exerce l'activité de diffuseur de presse, a conclu un mandat verbal avec M. Y... et Mme X... conférant à ces derniers la qualité de vendeur colporteur de presse ; que M. Z... ayant décidé de mettre un terme à cette collaboration, M. Y... et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié ;

Attendu que M. Y... et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Besançon, 2 décembre 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des paragraphes I et II de l'article 22 de la loi 91-1 du 3 janvier 1991 que constitue une présomption de salariat, le défaut d'inscription d'une personne qui effectue le portage à domicile de journaux au Conseil supérieur des messageries de presse ;

qu'ainsi en considérant qu'il incombait aux intéressés de rapporter la preuve de leur qualité de salarié sans rechercher si ceux-ci étaient inscrits audit Conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant constaté que M. Y... et Mme X... exerçaient leur activité dans les conditions mentionnées par les dispositions de la loi 31-1 du 3 janvier 1991 concernant les mandataires commissionnaires, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.