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99-40455 Généré par l'IA

Former Employees v. Employer Regarding Seniority Bonuses and Procedural Dismissal

Numéro de cause 99-40455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two former employees sued for unpaid seniority bonuses, but the Court of Appeal dismissed their claims solely because they failed to appear for meetings with the appointed expert and thus did not provide necessary documents. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that by basing the dismissal entirely on the employees' failure to appear before the expert without assessing the merits of their salary claim based on the evidence they may have otherwise provided, the Court of Appeal violated the requirement to rule on the legal basis of the claim.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS CGEA aux dépens; Former Employees v. Employer Regarding Seniority Bonuses and Procedural Dismissal: The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that by basing the dismissal entirely on the employees' failure to appear before the expert without assessing the merits of their salary claim based on the evidence they may have otherwise provided, the Court of Appeal violated the requirement to rule on the legal basis of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service arriérés de salaire défaut de preuve indemnité de départ responsabilité de l'ayant cause violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for criticizing the Court of Appeal's failure to properly reason its decision, leading to the cassation.
Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS CGEA aux dépens
This provision governs the ordering of costs in the final decision.
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97-40877
Former Employees v. Former Employer: Unpaid Seniority Bonuses Appeal
01-45214
Employee v. Employer: Unpaid Bonuses and Retaliation Claim
JURITEXT000006978679
Former Employee v. Employer (Seniority Bonuses)
02-46075
Former Employee v. Employer: Seniority Bonus Integration Dispute
01-45211
Employee Suit for Unpaid Bonuses and Seniority Entitlements Over Collective Agreement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for criticizing the Court of Appeal's failure to properly reason its decision, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1998

This is the dispositive order of cassation based on the violation of Article 455.

Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS CGEA aux dépens

This provision governs the ordering of costs in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mlle Denise Z..., demeurant ...,

2 / Mme Josette X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Devise et Gay,

2 / de l'AGS CGEA, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mmes Z... et X..., salariées de la société Devise et Gay, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires, fondé sur la garantie d'ancienneté ;

Attendu que, pour débouter les salariées de leurs demandes, la cour d'appel énonce que les salariées, convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, n'ont pas déféré ; que malgré ses demandes renouvelées pendant plus de trois mois, il n'a pu obtenir les pièces nécessaires à la réalisation de sa mission ; qu'il convient de constater la carence des intéressées ; que la cour d'appel se doit de tirer les conséquences de cette carence ; qu'elles seront déboutées de leur demande de rappel de salaire en fonction de l'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, au seul motif que les salariées n'avaient pas déféré aux convocations de l'expert, et sans se prononcer sur le bien fondé de la demande au vu des éléments de preuve fournis par les salariées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS CGEA aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.