Heirs v. Buyers: Nullity of Sale for Absence of Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the nullity action brought by the heirs of the seller of an immoveable property against the buyers, based on the alleged absence of *aléa* (risk) in a sale concluded in exchange for a life annuity; the Court of Appeal rejected the nullity claim, reasoning that the seller lived for over five years after the sale, which evidenced the presence of *aléa*. However, the Court of Cassation quashed the decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not investigating whether the annuity payments were less than or equal to the income generated by the sold property, a necessary element when determining the existence of *aléa* under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1976 du Code civil, Vu l'article 1976 du Code civil, Condamne les époux B... aux dépens; Heirs v. Buyers: Nullity of Sale for Absence of Risk: However, the Court of Cassation quashed the decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not investigating whether the annuity payments were less than or equal to the income generated by the sold property, a necessary element when determining the existence of *aléa* under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cited article formed the basis for the Court of Cassation to determine that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the absence of alea in the life annuity sale.
This is the operative part of the final order, leading to the quashing of the appealed judgment.
This is the operative part of the final order concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., veuve A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
1 / de M. Hubert B...,
2 / de Mme Huguette Y..., épouse B..., demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de Mme A..., de Me Blondel, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1976 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 1999), que, suivant un acte authentique du 3 avril 1992, Hippolyte Z... a vendu un bien immobilier aux époux B... moyennant un prix converti en une rente viagère ; qu'après le décès de Hippolyte Z..., sa veuve et son fils, Georges Z..., ont assigné les époux B... en nullité de la vente en se prévalant de l'absence d'aléa ; que Georges Z... est décédé en cours d'instance, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Arlette A... ; que Mme veuve Z... est décédée en cours d'appel ;
Attendu que pour rejeter l'action en nullité, l'arrêt retient que la vente immobilière ne peut être considérée comme ayant été dépourvue d'aléa dès lors qu'il résulte du dossier que Mme veuve Z..., qui avait accepté cette constitution de rente viagère à son profit, est décédée plus de cinq ans après l'acte ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ,comme il le lui était demandé si le montant des arrérages était inférieur ou égal aux revenus du bien vendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les époux B... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.