Foundation v. Individual (Appeal on Moot Grounds)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a judgment from the Besançon Court of Appeal, which had been rendered on February 17, 1999, concerning a dispute involving a foundation and an individual. The Court of Cassation dismissed the appeal on the grounds that a related, previously filed appeal against a different judgment (No. 107) from the same court and date had already been rejected, rendering the basis for the current appeal (No. 110) moot or inconsequential.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la Fondation du Val de Consolation aux dépens; Foundation v. Individual (Appeal on Moot Grounds): The Court of Cassation dismissed the appeal on the grounds that a related, previously filed appeal against a different judgment (No. 107) from the same court and date had already been rejected, rendering the basis for the current appeal (No. 110) moot or inconsequential.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Provision concerning the imposition of court costs in the final order.
Provision applied in the final order regarding the rejection of a claim for legal expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Fondation du Val de Consolation, dont le siège est à l'Archevêché, ..., prise en la personne de son président en exercice, M. Georges Y..., vicaire général,
en cassation d'un arrêt n° 110 rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant chez ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, M. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Fondation du Val de Consolation, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 107 rendu par la cour d'appel de Besançon le 17 février 1999 ayant été rejeté, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le même jour sous le n° 110 est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Fondation du Val de Consolation aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.