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91-22241 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Liquidator's Inaction

Numéro de cause 91-22241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company filed an appeal to the Court of Cassation on December 27, 1991, against a ruling by the Paris Court of Appeal, but subsequent judicial liquidation proceedings for the appealing company led to the interruption of the appeal and the court setting a five-month deadline for resumption. Since the appointed liquidator took no action to pursue the appeal within the stipulated timeframe, the Court of Cassation ruled that the appeal was forfeited, citing the expiration of the deadline under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Liquidator's Inaction: Since the appointed liquidator took no action to pursue the appeal within the stipulated timeframe, the Court of Cassation ruled that the appeal was forfeited, citing the expiration of the deadline under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire péremption article du CPC liquidation d'une Sàrl péremption du délai légal durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnification.
Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens
This refers to the imposition of costs (though the specific article governing costs, like Art. 700, is often cited separately or impliedly through the explicit citation of Art. 700 in the subsequent order regarding costs).
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99-40414
Company Appeal Dismissed for Forfeiture Due to Untimely Grounds of Cassation Submission
15-25883
Interruption of Appeal Proceedings Due to Company Liquidation
13-28122
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
08-13155
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation Closure
05-11614
Appeal Struck Due to Liquidator's Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 octobre 1991 entre la société SO.IN.TRA et la société Etlafric France

This is the main operative order, declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnification.

Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens

This refers to the imposition of costs (though the specific article governing costs, like Art. 700, is often cited separately or impliedly through the explicit citation of Art. 700 in the subsequent order regarding costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SO. IN. TRA, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société Etlafric France, société anonyme, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SO. IN. TRA., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Etlafric France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société SO.IN.TRA. a, par acte du 27 décembre 1991, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 octobre 1991 ;

Attendu que par jugement du 29 juin 1992, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société SO.IN.TRA et désigné Mme Armelle X... en qualité de liquidateur ;

Attendu que par arrêt du 19 janvier 1994 (n 699 D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance ;

Attendu que le liquidateur n'a accompli aucune diligence en vue de la reprise de l'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 octobre 1991 entre la société SO.IN.TRA et la société Etlafric France ;

Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etlafric France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.