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99-04151 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Denial of Over-indebtedness Status for Debt Restructuring

Numéro de cause 99-04151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the enforcement judge of Versailles which declared their request for debt restructuring inadmissible, challenging the finding that they were not in a state of over-indebtedness at the time of the decision. The high court rejected the appeal, reasoning that the core arguments merely contested the trial judge's unchallenged power to assess the debtor's factual situation regarding over-indebtedness, and since no such situation existed, the associated demand for restructuring measures was inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Denial of Over-indebtedness Status for Debt Restructuring: The high court rejected the appeal, reasoning that the core arguments merely contested the trial judge's unchallenged power to assess the debtor's factual situation regarding over-indebtedness, and since no such situation existed, the associated demand for restructuring measures was inoperative.

Mots-clés

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surendettement poursuite pour dettes restructuration annulation du jugement de faillite remise partielle révision d'une décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative decision dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive ruling regarding the claim for fees under Article 700 (now 700 NCPC).
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99-04027
Appeal Regarding Over-Indebtedness Measures Rejected by Cassation Court
00-04063
Appeal Regarding Debt Restructuring Measures Upheld
00-04170
Appeal Dismissed: Absence of Over-indebtedness Determination Upheld
96-04213
Appeal Regarding Denial of Debt Restructuring Based on Financial Capacity Assessment
98-04194
Supreme Court Dismisses Over-Indebtedness Appeal Over Factual Finding of Asset Value

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative decision dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive ruling regarding the claim for fees under Article 700 (now 700 NCPC).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :

1 / de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP), dont le siège est ...,

2 / de la société Socram, société anonyme dont le siège est ...,

3 / du trésor public, dont le siège est ...,

4 / de la société Uffi, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 8 avril 1999 par le juge de l'exécution de Versailles, laquelle a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que les deux premiers et le quatrième griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de situation de surendettement du débiteur au jour où il statue ; que le juge n'ayant pas à décider de mesures de traitement en l'absence de situation de surendettement, le troisième grief est inopérant ; d'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.