Debtor's Appeal Against Debt Restructuring Denial Rejected Due to Lack of Express Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the execution judge that upheld a debt restructuring commission's ruling denying relief due to the debtor's lack of good faith, where the debtor sought to withdraw the appeal against the commission's decision, which the judge found was not clearly expressed in the debtor's correspondence. The high court rejected the appeal, reasoning that the execution judge had sovereignly determined the purported withdrawal was not sufficiently expressed, and further, the court found that the debtor's other contention—that debt restructuring procedures were inapplicable to tax debts—did not warrant overturning the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Debtor's Appeal Against Debt Restructuring Denial Rejected Due to Lack of Express Withdrawal: The high court rejected the appeal, reasoning that the execution judge had sovereignly determined the purported withdrawal was not sufficiently expressed, and further, the court found that the debtor's other contention—that debt restructuring procedures were inapplicable to tax debts—did not warrant overturning the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.
This is the dispositive order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., Sylvestre Z..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Bergerac, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
1 / de la Recette principale des Impôts, dont le siège est Hôtel des Impôts, ...,
2 / de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est ...,
3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est 8, place Doublet, 24100 Bergerac,
4 / de Mme Michèle A..., épouse Z..., demeurant ...
5 / de la société Fidem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt Sud, ...,
6 / de la société Cétélem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt Sud, ...,
7 / de la société Sygma Banque, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du président John-Fitzgerald Y..., 33704 Mérignac Cedex,
8 / de la société Franfinance, société anonyme, Unité contentieuse régionale, dont le siège est ...,
9 / de la société Cofinoga, société anonyme, Département contentieux, gestion du surendettement, dont le siège est ...,
10 / de la société Médiatis, service des prêts, dont le siège est 106, avenue du président Y..., 33700 Mérignac,
11 / de la Trésorerie de Bergerac, dont le siège est 1, Cours Alsace-Lorraine, 24100 Bergerac,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 16 mai 2000 par le juge de l'exécution de Bergerac, laquelle a confirmé la décision prise par la commission de surendettement de Dordogne d'irrecevabilité de la demande faute de bonne foi du débiteur ;
Attendu que le juge a souverainement estimé que la volonté du débiteur de se désister de son recours contre la décision de la commission de surendettement n'était pas exprimée dans sa lettre du 21 février 2000 ; que faisant droit aux arguments du demandeur, il a constaté que la procédure de traitement des situations de surendettement n'était pas applicable aux dettes fiscales ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.