Execution Judge's Factual Finding on Debtor Good Faith Not Reviewable in Extraordinary Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the execution judge of Montpellier, which had declared a request inadmissible due to the debtors' lack of good faith, evidenced by an increase in debt despite knowing their inability to repay new loans. The high court rejected the appeal because the appellant's grievances sought only to challenge the trial judge's discretionary factual finding regarding the debtor's absence of good faith, which is not a permissible basis for review in an extraordinary appeal aimed at censuring non-conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Execution Judge's Factual Finding on Debtor Good Faith Not Reviewable in Extraordinary Appeal: The high court rejected the appeal because the appellant's grievances sought only to challenge the trial judge's discretionary factual finding regarding the debtor's absence of good faith, which is not a permissible basis for review in an extraordinary appeal aimed at censuring non-conformity with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal (extraordinary remedy) that the court implicitly uses to reject the appeal since the grounds challenge the assessment of facts rather than the application of law.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision mandates the condemnation of the appellant for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :
1 / de la société UCB, dont le siège est ..., 92841 Rueil-Malmaison,
2 / de la société Bordelaise CIC, dont le siège est ...,
3 / de Mme Odette X..., demeurant ...,
4 / de la Trésorerie de Castelnau, dont le siège est ...,
5 / de la société BNP Lease, dont le siège est ...,
6 / de la banque Sofinco, dont le siège est ...,
7 / de la Société générale, dont le siège est ...,
8 / de la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ...,
9 / de la Banque populaire du Midi, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque populaire du Midi, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 17 avril 2000 par le juge de l'exécution de Montpellier, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de l'endettement alors qu'ils avaient connaissance de leur incapacité à rembourser de nouveaux emprunts ;
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond de l'absence de la bonne foi du débiteur ;
D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.