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00-04091 Généré par l'IA

Appeal Regarding Enforcement Order Upholding Undisputed Debt Commission Recommendations

Numéro de cause 00-04091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn an order from the enforcement judge upholding the recommendations of a personal over-indebtedness commission, where the order was issued after the debtor and creditors were duly notified of the commission's recommendations without any objection being raised within the statutory period. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Cour de Cassation is an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with the law, and since the appellant failed to contest the commission's recommendations before the trial judge as required, he was not entitled to raise that challenge for the first time before the Cour de Cassation.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, non mentionné dans les motifs; Appeal Regarding Enforcement Order Upholding Undisputed Debt Commission Recommendations: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Cour de Cassation is an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with the law, and since the appellant failed to contest the commission's recommendations before the trial judge as required, he was not entitled to raise that challenge for the first time before the Cour de Cassation.

Mots-clés

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opposition au commandement de payer autorisation d'exécution examen en cassation surendettement proposition de jugement recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Used to define the nature of the appeal in cassation, implicitly justifying the rejection based on the procedural nature of the recourse.
non mentionné dans les motifs
The basis for rejection is procedural (inadmissibility due to failure to contest before the trial judge, citing Art. L. 332-2 of the Consumer Code in the reasoning), but no specific article justifying the rejection itself is cited in the final orders, except for the dismissal.
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00-04193
Debtors' Appeal Inadmissible Due to Failure to Contest Recommendations Below
99-04194
Appeal Regarding Creditor Dispute Enforcement Order Upheld
10-28752
Appeal on Eligibility for Over-Indebtedness Proceedings
07-17323
Debtor's Appeal on Over-Indebtedness Plan: Consideration of Subsequent Debts
03-12177
Enforcement Order Revocation in Debt Restructuring Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Used to define the nature of the appeal in cassation, implicitly justifying the rejection based on the procedural nature of the recourse.

non mentionné dans les motifs

The basis for rejection is procedural (inadmissibility due to failure to contest before the trial judge, citing Art. L. 332-2 of the Consumer Code in the reasoning), but no specific article justifying the rejection itself is cited in the final orders, except for the dismissal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 2000 par le tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de M. X... Marie, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief du pourvoi tel qu'il figure, annexé au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 9 mars 2000 par le juge de l'exécution de Toulouse, qui a donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne ;

Attendu que l'ordonnance attaquée a été rendue après que les mesures recommandées par la dite commission de surendettement eussent été notifiées au débiteur et aux créanciers conformément aux articles R. 332-2 et suivants du Code de la consommation, et en l'absence de toute contestation formulée dans le délai prévu par l'article L. 332-2 du même code ; d'où il suit que, n'ayant pas contesté les mesures recommandées par la commission de surendettement devant le juge du fond, M. Y... n'est pas recevable à les contester pour la première fois devant la Cour de Cassastion ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.